(Eng/Fre): Quebec Court of Appeal Upholds Religious Freedom in Hijab Case

Le texte français suivra

– For Immediate Release –

NCCM says decision in favour of Rania El-Alloul is “a significant victory for fundamental rights and freedoms”

(Montreal – October 3, 2018) The Quebec Court of Appeal today issued its decision in the case of Rania El-Alloul, definitively ruling that no person can be prohibited from wearing their hijab in the courtroom if it is worn on the basis of their sincerely held religious belief and does not conflict with an overriding public interest.

In 2016, a Quebec Superior Court judge ruled that Montreal resident Rania El-Alloul should not have been asked to remove her hijab during her 2015 appearance in a Montreal provincial courtroom. However, the court stopped short of issuing a broad declaration that one could not be denied access to the courtroom solely on the basis of their wearing the hijab, potentially leaving room for this issue to recur in the future. Ms. El-Alloul appealed the Quebec Superior Court decision to seek a declaration about the religious right to wear the hijab in court.

In its unanimous decision, the Court of Appeal wrote: “Freedom of conscience and religion – which entails both the right to hold religious beliefs and the right to act upon these beliefs – does not disappear or change when the concerned individual is dealing with courts . . . Freedom of religious expression does not stop at the door of a courtroom.”

The National Council of Canadian Muslims (NCCM) advocated on behalf of Ms. El-Alloul’s case from the outset including guiding her through the legal process and helping her secure legal counsel.

“Today’s decision is a significant win, not only for Ms. El-Alloul and the NCCM, but for human rights and religious freedom more broadly. The court’s ruling further protects the ability of Quebecers of all faiths and backgrounds to access the courts without undue barriers to their constitutional rights. We congratulate Ms. El-Alloul for her courage in taking on this extraordinary challenge and seeing it through to the end,” says NCCM Executive Director Ihsaan Gardee.

“Access to justice means that courts have to be open to all Canadians regardless of how they choose to manifest their faith. The Quebec Court of Appeal decision is unequivocal in affirming this principle and the religious freedom of Quebecers when accessing the courts,” says NCCM Vice-Chair Khalid Elgazzar.

“I am so happy and relieved about today’s decision. This challenge was never just about me; I did this for every woman who wears the hijab,” says Ms. El-Alloul in a statement. “Whenever I hear stories about young Muslim girls and women being harassed in the streets for their hijab, for example, it’s upsetting to me. So I did this to stand with these women, and I hope today’s decision really encourages them. I also want to thank everyone who supported my journey over the past few years. I am especially grateful to my lawyers and to the NCCM, who have been by my side from the very beginning.”

Read the Court decision here.

The National Council of Canadian Muslims (NCCM) is an independent, non-partisan, and non-profit advocacy organization that is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.

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« pour diffusion immédiate »

La Cour d’appel du Québec confirme la liberté de religion dans l’affaire du hijab

Le CNMC déclare que la décision en faveur de Rania El-Alloul est « une victoire significative pour les droits et libertés fondamentaux »

(Montréal – 3 octobre 2018) La Cour d’appel du Québec a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Rania El-Alloul, statuant définitivement que nul ne peut se voir interdire de porter son hijab dans la salle d’audience s’il est porté en raison de ses convictions religieuses sincères et s’il n’entre pas en conflit avec un intérêt public supérieur.

En 2016, un juge de la Cour supérieure du Québec a statué que Rania El-Alloul, résidente de Montréal, n’aurait pas dû être invitée à retirer son hijab lors de sa comparution en 2015 dans une salle d’audience provinciale de Montréal. Toutefois, la Cour n’a pas fait une déclaration générale selon laquelle on ne pouvait pas refuser l’accès à la salle d’audience au seul motif du port du hijab, ce qui pourrait laisser de la place à la répétition de cette question à l’avenir. M me El-Alloul a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec de demander une déclaration sur le droit religieux de porter le hijab en cour.

Dans sa décision unanime, la Cour d’appel a écrit : « La liberté de conscience et de religion – qui implique à la fois le droit d’avoir des croyances religieuses et le droit d’agir selon ces croyances – ne disparaît ni ne change lorsque la personne concernée a affaire aux tribunaux… La liberté d’expression religieuse ne cesse pas à la porte d’un tribunal. »

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) a défendu la cause de M me El-Alloul dès le début, notamment en la guidant tout au long du processus juridique et en l’aidant à trouver un avocat.

« La décision d’aujourd’hui est une victoire importante, non seulement pour M me El-Alloul et le CNMC, mais aussi pour les droits de l’homme et la liberté religieuse en général. La décision de la Cour protège davantage la capacité des Québécois de toutes confessions et origines d’avoir accès aux tribunaux sans obstacles abusifs à leurs droits constitutionnels. Nous félicitons M me El-Alloul pour le courage dont elle a fait preuve en relevant ce défi extraordinaire et en le relevant jusqu’au bout », déclare Ihsaan Gardee, directeur exécutif du CNMC.

« L’accès à la justice signifie que les tribunaux doivent être ouverts à tous les Canadiens, quelle que soit la façon dont ils choisissent de manifester leur foi. La décision de la Cour d’appel du Québec confirme sans équivoque ce principe et la liberté de religion des Québécois lorsqu’ils s’adressent aux tribunaux », affirme Khalid Elgazzar, vice-président du CNMC.

« Je suis si heureuse et soulagée de la décision d’aujourd’hui. Ce défi n’a jamais été uniquement pour moi; je l’ai fait pour toutes les femmes qui portent le hijab, a annoncé Mme El-Alloul dans une déclaration officielle. Chaque fois que j’entends parler de jeunes musulmanes et de femmes harcelées dans la rue pour leur hijab, par exemple, je trouve cela troublant. J’ai donc fait cela pour soutenir ces femmes, et j’espère que la décision d’aujourd’hui les encourage vraiment. Je tiens également à remercier tous ceux qui ont soutenu mon voyage au cours des dernières années. Je suis particulièrement reconnaissante à mes avocats et au CNMC, qui ont été à mes côtés dès le début. »

Lire la décision du tribunal ici.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme de défense des droits indépendant, non partisan et sans but lucratif qui agit à titre de porte-parole de premier plan de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

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