NCCM calls on the Court of Quebec and Attorney-General to uphold religious freedom in courtrooms

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-For Immediate Release-

(Ottawa – February 27, 2015) The National Council of Canadian Muslims (NCCM), a prominent civil liberties & advocacy organization, today calls on the Court of Quebec and the Attorney-General of Quebec to reaffirm the right of all Canadians to exercise their religious freedom in a courtroom.

According to audio recordings obtained by the media, a Court of Quebec judge recently told Rania El-Alloul she could not wear her hijab in the courtroom.

“Hats and sunglasses for example, are not allowed. And I don’t see why scarves on the head would be either,” Judge Eliana Marengo says in the recording. She also goes on to suggest that secularism requires that no religious attire be visible inside a courtroom.

“The judge’s refusal to hear this woman’s case because she wore a headscarf is contrary to the established constitutional rights of Canadians. The refusal seemingly ignores the Supreme Court of Canada’s decision in R. v. N.S. which found that Canadians are not expected to park their religious beliefs at the courtroom door,” says Ihsaan Gardee, NCCM’s Executive Director.

“This development underscores that there continues to be confusion and debate around the issue of religious attire and reasonable accommodation in Quebec, and more broadly in the rest of Canada. Left unchecked, such incidents can begin to erode the religious freedom of minority Canadian communities.

“The recent debate around citizenship oaths has unnecessarily muddied the waters and this latest incident in Quebec further reinforces this. Our elected leaders at all levels of government must uphold Canada’s constitutional values and work to bring Canadians together rather than play politics.

“Access to justice means that courts in Canada are required to be open to all Canadians regardless of their faith or background,” adds Gardee.

“This decision must be clarified immediately by the Court of Quebec and the Attorney-General of Quebec. Without such clarity, justice delayed is justice denied and this individual has clearly been disadvantaged by the discrimination she has endured,” says Amira Elghawaby, NCCM’s Human Rights Coordinator.

“Canadians from various religious backgrounds, including members of the Muslim, Jewish and Sikh faiths, have long since appeared in Canadian courtrooms as litigants, lawyers, and judges. This obscure attitude ignores our country’s long history of pluralism.”

The NCCM is an independent, non-partisan, non-profit grassroots advocacy organization. It is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.

CONTACT: Ihsaan Gardee, Executive Director, 613.254.9704 or 613.853.4111

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-Pour diffusion immédiate-

Le CNMC demande à la Cour du Québec et au Procureur général à maintenir la liberté de religion dans les salles d’audience.

(Ottawa – 27 février 2015) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), un important organisme de défense des libertés civiles et d’intérêts, demande actuellement à la Cour de Québec et au Procureur général du Québec de réaffirmer le droit de tout Canadien à exercer leur liberté de religion dans les salles d’audience.

Selon des enregistrements sonores parvenus entre les mains des médias, une juge de la Cour de Québec a récemment dit à Rania El-Alloul qu’elle ne pouvait pas porter son hijab dans la salle d’audience.

Dans l’enregistrement, la juge Eliana Marengo déclare : « Les chapeaux et les lunettes sont interdits, entre autres. Et je ne vois aucune raison pour laquelle les voiles portés sur la tête seraient permis. » Elle a ensuite suggéré que le principe du sécularisme exige qu’aucun vêtement à caractère religieux ne soit visible dans une salle d’audience.

« Le refus de la juge d’entendre la cause de cette femme parce qu’elle portait le voile viole les droits constitutionnels des Canadiens. Un tel refus s’écarte vraisemblablement de la décision de la Cour Suprême du Canada rendue dans l’affaire R. c. N.S., qui a établi que les Canadiens ne sont pas tenus de laisser leurs croyances religieuses à la porte d’entrée des salles d’audience, » a soutenu le directeur exécutif du CNMC, Ihsaan Gardee.

« Un tel déroulement souligne le fait que de la confusion et un débat continuent d’exister relativement à la question du port de vêtements à caractère religieux et de l’accommodement raisonnable au Québec, et de façon plus générale dans l’ensemble du Canada. Si nous laissons de tels incidents se généraliser, cela viendra à empiéter sur la liberté de religion des communautés minoritaires canadiennes.

Le récent débat concernant les serments de citoyenneté a brouillé les cartes sans aucune raison valable et ce dernier incident au Québec vient justement illustrer ce fait. Nos dirigeants élus à tous les niveaux du gouvernement doivent maintenir les valeurs constitutionnelles et doivent œuvrer à réunir la population canadienne plutôt que de faire de la basse politique.

Le principe de l’accès à la justice exige que les cours du Canada soient ouvertes à tous les Canadiens, peu importe leur religion ou leur origine, » a ajouté Gardee.

« Cette décision doit être clarifiée immédiatement par la Cour du Québec et par le Procureur général du Québec. Faute de quoi, justice différée est justice refusée, cette personne s’est clairement vue défavorisée par la discrimination qu’elle a subit, » a soutenu Amira Elghawaby, coordonnatrice des droits de l’homme du CNMC.

« Les Canadiens de divers groupes religieux, y compris des membres des communautés religieuses musulmanes, juives et sikhes, se présentent à titre de plaideurs, avocats et juges dans les salles d’audience canadiennes depuis longtemps. Cette attitude obscure fait fi de notre longue histoire en tant que pays pluraliste. »

Le CNMC est un organisme indépendant, non-partisan et sans but lucratif de revendication populaire. Il constitue l’une des principales voix pour l’engagement civique des musulmans et la promotion des droits de la personne.

PERSONNE-RESSOURCE: Ihsaan Gardee, directeur exécutif, 613-254-9704 ou 613-853-4111