NCCM and CCLA launch legal challenge against Quebec’s Bill 62
Le texte français suivra
-For Immediate Release-
Constitutional lawsuit filed in Quebec Superior Court seeks stay order against bill’s Section 10
(Montreal – November 7, 2017) The National Council of Canadian Muslims (NCCM) and the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), two prominent civil liberties & advocacy organizations, today filed a lawsuit in Quebec Superior Court challenging the constitutionality of Bill 62.
On October 18, 2017, the Quebec National Assembly enacted Bill 62, An Act to foster adherence to State religious neutrality, and, in particular, to provide a framework for requests for accommodations on religious grounds in certain bodies (the “Act”).
The lawsuit seeks a court order staying the application of Section 10 of the new law, which requires individuals to uncover their faces in order to receive basic public services, including healthcare, social assistance, and public transit. This requirement directly and almost exclusively impacts those Muslim women who veil their faces according to their sincerely held religious beliefs.
The legal challenge to Bill 62 names the NCCM, CCLA, and Marie-Michelle Lacoste, a Quebec Muslim woman who wears the niqab, as plaintiffs in the action.
“By launching this constitutional challenge, the NCCM seeks to protect the fundamental rights and freedoms of a vulnerable and stigmatized segment of women. As critics both within and outside of Quebec have long noted, this minority, along with the Muslim community more broadly, continue to be used as political fodder for the sake of electoral gain,” says NCCM Executive Director Ihsaan Gardee.
“Under the guise of state religious neutrality, this unnecessary piece of legislation is emboldening Islamophobia and ugly identity politics in Quebec leading to the further marginalization of Quebec Muslims, many of whom are already feeling under siege,” says Gardee.
“In the current political climate, the Act will encourage xenophobia, public humiliation, and harassment of women who wear the niqab. It will also certainly affect Muslim women, children and other members of the community. These are precisely the sorts of impacts that the CCLA works to mitigate and avoid through its advocacy across the country,” says CCLA Acting Executive Director Noa Mendelsohn Aviv.
The plaintiffs are represented by the distinguished litigation firm IMK LLP of Montreal.
The National Council for Canadian Muslims (NCCM) is an independent, non-partisan, non-profit advocacy organization that is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.
The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is a national non-partisan, non-profit organization that works to protect the rights and freedoms of all people in Canada. Its mission is to promote respect for and observance of fundamental human rights and civil liberties, and to defend, extend, and foster recognition of these rights and freedoms.
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– Pour diffusion immédiate –
CNMC et l’ACLC ont entamé une contestation judiciaire contre le projet de loi nº 62 du Québec
Une action en justice constitutionnelle intentée devant la Cour supérieure du Québec demande la suspension de l’application de l’article 10 du projet de loi
(Montréal – 7 novembre 2017) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux éminentes organisations de défense des droits et des libertés civiles, ont déposé aujourd’hui une action en justice devant la Cour supérieure du Québec pour contester la constitutionnalité du projet de loi nº 62.
Le 18 octobre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi nº 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (la « Loi »).
L’action en justice vise à obtenir une ordonnance judiciaire suspendant l’application de l’article 10 de la nouvelle Loi, lequel exige que les personnes découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. Cette exigence touche directement et presque exclusivement les musulmanes qui couvrent leur visage selon leurs sincères convictions religieuses.
La contestation judiciaire du projet de loi nº 62 nomme le CNMC, l’ACLC et Marie-Michelle Lacoste, une femme musulmane québécoise qui porte le niqab, comme étant les codemandeurs ayant intenté l’action en justice.
« En entamant cette contestation judiciaire, le CNMC cherche à protéger les droits et libertés fondamentaux d’une catégorie de femmes vulnérables et stigmatisées. Comme l’ont remarqué les critiques au Québec et à l’extérieur de la province depuis longtemps, cette minorité, ainsi que la communauté musulmane plus générale, continuent d’être utilisées à des fins politiques en vue de réaliser des gains électoraux », déclare le directeur exécutif du CNMC, Ihsaan Gardee.
« Sous le couvert de la neutralité religieuse de l’État, cette mesure législative inutile encourage l’islamophobie et une politique identitaire néfaste au Québec, ce qui conduit à une marginalisation accrue des musulmans québécois, dont beaucoup se sentent déjà assiégés », affirme Gardee.
« Dans le climat politique actuel, la Loi encouragera la xénophobie, l’humiliation publique et le harcèlement des femmes qui portent le niqab. Cela affectera certainement aussi les femmes musulmanes, les enfants et les autres membres de la communauté. Il s’agit exactement du genre d’incidences que l’ACLC travaille à atténuer et à éviter grâce à ses activités de défense des droits à l’échelle du pays », déclare la directrice exécutive par intérim de l’ACLC Noa Mendelsohn Aviv.
Les demandeurs sont représentés par l’éminent cabinet spécialisé en litige IMK LLP à Montréal.
Le Conseil national des musulmans canadiens est un organisme communautaire indépendant neutre et à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale non partisane et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les Canadiens. Sa mission est de promouvoir le respect et l’observation des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, ainsi que de défendre, d’étendre et de promouvoir la reconnaissance de ces droits et libertés.
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