Les Groupes De Liberté Civiles Réussissent Dans L’Application De La Loi 21
– Pour diffusion immédiate –
Le CNMC, l’ACLC et Hak ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel de la décision du juge Yergeau
(Montréal – 1 er août 2019) Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Icrhrak Nourel Hak ont été autorisés à faire appel de la décision de l’honorable juge Yergeau dans l’affaire Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989. Par cette décision, la Cour d’appel du Québec s’est engagée à réexaminer la question de la suspension de l’application de la loi sur la «Laïcité».
La loi sur la laïcité de l’État interdit aux personnes portant des symboles religieux d’occuper divers emplois dans le secteur public, notamment en tant qu’enseignants, agents de police et procureurs. La loi restreint le plus sérieusement les libertés des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juives qui portent la kippa et des sikhs qui portent le turban.
«Nous sommes très heureux de la décision d’aujourd’hui», a déclaré Nadia Hasan, directrice adjointe de la NCCM. «Nous savons que c’est une victoire importante qui donne de l’espoir à ceux qui sont touchés par cette loi car leurs moyens de subsistance restent menacés pour la seule raison de leur foi. Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens de défendre ce qui est juste et nous avons l’intention de donner suite à la situation ».
«Nous nous réjouissons de la décision d’aujourd’hui de la Cour d’appel du Québec. Nous espérons que cela permettra de mettre rapidement un terme aux effets néfastes de cette loi, qui ont affecté les emplois, la sécurité financière et la tranquillité d’esprit des personnes », a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d’égalité à la Canadian Civil Liberties Association.
Les appelants sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko du cabinet de contentieux distingué IMK LLP de Montréal.
Le CNMC est une organisation indépendante, non partisane et à but non lucratif, qui est un porte-parole important de l’engagement civique et de la promotion des droits de l’homme.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan à but non lucratif qui œuvre pour la protection des droits et des libertés de tous les citoyens du Canada.
CONTACTS:
Anglais:
Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC, mfarooq@nccm.ca ou + 1-613-406-2525
Nadia Hasan, directrice générale par intérim du CNMC, nhasan@nccm.ca ou + 1-416-908-6141
Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d’égalité de l’ALCC, mendelsohnaviv@ccla.org, + 1-647-780-9802
Français:
Bochra Manai, porte-parole des Affaires publiques du Québec pour du CNMC, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, coordonnatrice des relations communautaires du CNMC, saboubakr@nccm.ca ou + 1-613-254-9704, poste 236