Coalition issues letter on Bill C-59 / Des groupes de la société civile envoient une lettre ouverte au gouvernement fédéral au sujet de C-59

Le texte français suivra

-For Immediate Release-

Coalition issues letter on Bill C-59

(Ottawa, September 19, 2017) – Today, 40 organizations and individuals from across Canadian civil society issued a joint letter to government that lays out overarching concerns with Bill C-59, An Act respecting national security matters.

Bill C-59 makes some meaningful and necessary improvements to Canada’s national security regime, but it fails to reverse the legacy of its unpopular predecessor, Bill C-51, and introduces serious new problems. It specifically falls short in mitigating the discriminatory impact national security activities continue to have on vulnerable minorities, which has in the past included conduct that contributed to the torture of Canadians.

The signatories all share the concern that – despite the message clearly delivered by Canadians during the federal government’s extensive public consultation on national security – the rights and freedoms guaranteed in the Charter are still not where they belong, at the core of Canada’s national security framework.

Bill C-59 introduces some improvements to our national security framework, while reversing some, but certainly not all, of former Bill C-51’s excesses. It creates important new bodies to review and control national security activities; introduces a detailed and explicit new law for Canada’s signals intelligence agency, the CSE; adds new protections for the rights of youth involved in terrorism-related offences; and reforms the terrorist speech offences introduced by Bill C-51.

“Bill C-59 brings forward important and useful changes to Canada’s existing anti-terrorism laws, but it leaves us with ongoing concerns about the lack of due process around the no-fly list and the strengthening and deepening of CSIS powers, given the damage the spy agency has done to Canadian Muslims. Well known Canadian Muslims have been discriminatorily profiled and rendered to torture by Canada for no reason other than their faith and identity. At the same time, Canadian Muslims have been subject to rising hate crimes and violent attacks by individuals for the same reason. National security policy that is incapable of protecting all Canadians equally is not worthy of our endorsement, even if it is a significant improvement over more odious previous legislation.”

– Ihsaan Gardee, Executive Director, NCCM – National Council of Canadian Muslims

The signatories also identify a number of specific aspects of Bill C-59 which we agree require serious attention and meaningful change, including:

– The newly-renamed Security of Canada Information Disclosure Act still permits far too much information to flow between too many departments, and to further concerning objectives;
– The no-fly list still lacks adequate due process while proposed redress mechanisms remain unfunded;
– The bill fails to reverse the low threshold Bill C-51 set for terrorism peace bonds;
– The preventative detention powers introduced in 2001 are still in place and remain deeply problematic;
– The risk for abuse of CSIS disruption powers is reduced, but the government has yet to demonstrate either their necessity or constitutionality;
– The newly created oversight agencies lack the guarantees necessary to ensure their effectiveness;
– The general risk that our security activities will once again contribute to torture remains;
– CSE “active” cyber security powers (i.e. offensive hacking) are introduced without a rationale for their necessity or measures to adequately prevent abuse;
– The new bill fails to reverse the erosion of due process C-51 extended in security certificate proceedings; and
– The bill legitimizes troubling conduct, including mass surveillance by our foreign intelligence agency and extensive data-mining.

The letter discusses these issues, and more, in greater detail. Read the full letter here.

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-Pour publication immédiate-

Des groupes de la société civile envoient une lettre ouverte au gouvernement fédéral au sujet de C-59

(Ottawa, 19 septembre 2017) – Aujourd’hui, 40 organisations et individus de la société civile canadienne ont publié une lettre conjointe adressée au gouvernement qui énonce des préoccupations générales concernant le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le projet de loi C-59 apporte des améliorations significatives et nécessaires au régime de sécurité nationale du Canada, mais il ne parvient pas à renverser l’héritage de son impopulaire prédécesseur, le projet de loi C-51, et présente de nouveaux problèmes sérieux. Le projet de loi échoue à atténuer l’impact disproportionné et discriminatoire de la politique de sécurité nationale et de la surveillance continue sur les minorités vulnérables, ce qui a dans le passé mené des comportements qui ont contribué à la torture de plusieurs Canadiens.

Les signataires sont tous et toutes préoccupées par le fait que – malgré le message clairement transmis par les Canadiens et Canadiennes lors de la vaste consultation publique du gouvernement fédéral sur la sécurité nationale – les droits et libertés garantis dans la Charte ne se situent toujours pas là où ils devraient être, au cœur du cadre de sécurité nationale du Canada.

Le projet de loi C-59 introduit des améliorations à notre cadre de sécurité nationale, tout en renversant certains mais assurément pas tous les excès du projet de loi C-51. Il crée de nouveaux organes importants pour examiner et contrôler les activités de sécurité nationale; introduit une nouvelle loi détaillée et explicite pour le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST; ajoute de nouvelles protections pour les droits des jeunes impliqués dans des infractions liées au terrorisme; et réforme le délit de promotion du terrorisme introduit par C-51.

«Le projet de loi C-59 apporte des modifications importantes et utiles aux lois antiterroristes canadiennes, mais nos inquiétudes demeurent quant à l’absence de procédure régulière dans le cadre de la liste d’interdiction de vol et quant aux pouvoirs renforcés et étendus du SCRS, compte tenu des dommages que l’agence d’espionnage a fait subir aux musulman.es canadien.nes. Des musulmans canadiens connus ont été victimes de discrimination et ont été soumis à la torture par le Canada sans autre raison que leur foi et leur identité. En même temps, des musulman.nes canadien.nes ont subis des crimes haineux et des attaques violentes perpétré.es par des individus pour la même raison. Une politique de sécurité nationale qui est incapable de protéger tou.tes les Canadien.nes de façon égale n’est pas digne de notre aval, même si elle représente une amélioration significative par rapport à une loi antérieure plus odieuse.»
– Ihsaan Gardee, Directeur général de la Conseil nationals des musulmans canadiens (CNMC)

Les signataires identifient également un certain nombre d’aspects spécifiques du projet de loi C-59 qui, selon nous, nécessitent une attention sérieuse et des changements significatifs, y compris:

– La nouvelle Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada permet encore la circulation de trop d’informations entre un trop grand nombre de ministères et dans le but de poursuivre des objectifs troublants;
– La liste d’interdiction de vol est encore dépourvue d’une procédure équitable adéquate alors que les mécanismes de recours proposés restent non financés;
– Le projet de loi C-59 ne parvient pas à renverser le seuil trop bas, introduit par le projet de loi C-51, pour imposer une obligation de garder la paix à une personne soupçonnée de terrorisme;
– Les pouvoirs de détention préventive introduits en 2001 sont toujours en place et demeurent profondément problématiques;
– Le risque d’abus des pouvoirs de perturbation du SCRS est réduit, mais le gouvernement n’a pas encore démontré leur nécessité ou leur constitutionnalité;
– Les organismes de surveillance nouvellement créés ne disposent pas des garanties nécessaires pour assurer leur efficacité;
– Le risque général que nos activités de sécurité contribueront de nouveau à la torture demeure;
– Les pouvoirs de cybersécurité “actifs” du CST (c.-à-d. le piratage offensif) sont introduits sans justification de leur nécessité et sans mesures pour prévenir les abus de manière adéquate;
– Le nouveau projet de loi ne permet pas d’inverser l’érosion de la procédure équitable, que C-51 a étendue, dans le régime des certificats de sécurité; et
– Le projet de loi légitime des comportements troublants, y compris l’extraction massive de données et la surveillance de masse par notre agence de renseignement étranger.

La lettre traite de ces questions, et plus encore, plus en détails. Lisez la lettre complète ici.